ART. 13	N°AS1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
AMENDEMENT N°AS1230
présenté par
Mme Bagarry, Mme Wonner, M. Fiévet, Mme Dupont, Mme Pitollat, Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, M. Raphan, M. Cesarini, Mme Gomez-Bassac et M. Simian
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale