APRÈS ART. 7	N°AS1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1238
présenté par
Mme Bagarry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 21, est ajouté un nouvel alinéa :
V. À compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de deux ans à titre expérimental, l’État peut autoriser dans quatre régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmaciens d’officine, de certains médicaments définis à l’article L.5132-6 du code de la santé publique lorsqu’ils sont prescrits par ordonnance collective.
Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au premier alinéa. Il précise notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation des expérimentations.
Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des agences régionales de santé pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.
Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond en partie au déficit de l’offre de soin en offrant aux patients la possibilité d’obtenir une ordonnance dans un délai compatible avec la situation d’urgence dans laquelle il se trouve, à l’instar d’une cystite.
Dans un contexte de temps médical raréfié, de désorganisation liée aux soins non programmés et d’encombrement inutile des urgences, il vise également à faciliter les coopérations territoriales, à initier les bonnes pratiques, à éviter les embouteillages et les pertes de temps médical.
Les médecins, les pharmaciens et les autres professionnels de santé́ doivent pouvoir coopérer facilement, sans passer par des voies dérogatoires, et ce, afin de faciliter l’accès aux soins des patients.
Aussi, les pharmaciens d’officine doivent pouvoir dispenser certains médicaments à prescription médicale obligatoire. Toutefois, il faut que celles-ci soient strictement encadrées et circonscrites à certaines pathologies.
Par ailleurs, l’échelon le plus pertinent pour mettre en place l’expérimentation semble être les CPTS. Constitués par des professionnels ayant affichés la volonté de travailler ensemble, il est cohérent que le législateur s’appuie sur la vitalité territoriale et la volonté des acteurs locaux de santé de coopérer pour mettre en œuvre cette dispensation qui se fera dans le cadre d’un protocole ou d’une ordonnance collective.
C’est l’objet de cet amendement qui propose de le réaliser dans le cadre d’une expérimentation qui permettra d’évaluer l’efficience et l’impact de cette mesure, en particulier sur l’accès aux soins et la prise en charge, dans un rapport d’évaluation remis au Parlement.