APRÈS ART. 12	N°AS1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1251
présenté par
M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Brindeau et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑14‑1. – Le dossier pharmaceutique est intégré dans le dossier médical partagé, dans des conditions déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès l’origine, le dossier pharmaceutique a été conçu comme un dispositif dont les données sont destinées à s’intégrer au dossier médical partagé. A l’heure ou l’on évoque l’intégration du dossier médical partagé dans la plateforme des données en santé, il paraît judicieux de prévoir en préalable l’intégration effective du DP dans le DMP. 
Pour rappel, avec près de 36 millions de DP ouverts et quasiment 100 % des officines raccordées, le DP constitue un outil efficace et incontournable pour relayer les alertes sanitaires, diffuser les rappels de lots et organiser les retraits, anticiper et diminuer l’impact des ruptures de stock, conserver sur une longue durée un historique des dispensations de vaccins, remplissant au total parfaitement son objectif de partage de l’information entre prescripteurs et pharmaciens.