ART. 11	N°AS1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1253
présenté par
M. Hetzel, M. Door et M. Ramadier
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« V bis (nouveau). – Le même article L. 1461‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le système national des données de santé ne permet d’accéder ni aux noms et prénoms des personnes, ni à leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Les numéros d’identification des professionnels de santé sont conservés et gérés séparément des autres données.
« Les codes permettant l’identification de la personne sont confiés à un organisme distinct du responsable du système national des données de santé et des responsables des traitements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’organiser et de sécuriser les données de santé.