ART. 7	N°AS1258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1258
présenté par
M. Touraine, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Charrière, Mme Clapot, M. Daniel, Mme Degois, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, M. Fugit, M. Haury, M. Kerlogot, M. Paris, M. Pellois, M. Perrot, Mme Piron, Mme Rixain, M. Rudigoz, Mme Sarles et M. Simian
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités académiques en charge du service public de l’éducation ainsi que les services ou organismes relevant d’un établissement d’enseignement supérieur et gérant des services de médecine préventive participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet territorial de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs de la médecine scolaire et ceux de la médecine universitaire jouent un rôle important dans la prévention et dans l’orientation en santé chez les jeunes. 
Pour ce qu’il en est de la médecine scolaire, depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le service public de l’éducation participe à la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers. Elle dispose ainsi que les autorités académiques conduisent la promotion de la santé à l’école en relation avec les ARS et les collectivités territoriales. 
Ainsi, dans la continuité de ces dispositions, il est proposé que les autorités académiques puissent participer au projet territorial de santé pour favoriser leur ancrage territorial en cohérence avec les autres acteurs et améliorer dans cet esprit le parcours de santé des élèves scolarisés.