ART. 10	N°AS1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1276
présenté par
Mme Michel, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, M. Perrot, Mme Josso, Mme Piron, M. Mbaye, M. Lavergne, M. Fiévet, M. Cabaré et M. Anato
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer la cohérence de la stratégie élaborée au sein du GHT, nous proposons d’inscrire au niveau législatif :
-  D’une part la représentation des commissions médicales d’établissement (CME) des établissements du GHT dans la commission médicale de groupement, les membres de la CMG devant être issus des CME des établissements membres,
-  ainsi que la présidence du comité stratégique par le directeur de l’établissement support et sa vice-présidence par le président de la Commission médicale de groupement.
Nous proposons enfin d’inscrire au niveau législatif la révision des compétences de la CME en miroir de la CMG en précisant qu’elle “contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie d’établissement et du projet médical, en cohérence avec le projet médical partagé”, et ce afin de renforcer la cohérence sur l’ensemble du groupement.