ART. 13	N°AS1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
AMENDEMENT N°AS1278
présenté par
M. Touraine, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Blanc, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Brugnera, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, Mme Dufeu, M. Freschi, M. Fugit, Mme Lenne, M. Mbaye, M. Mis, M. Paris, M. Pellois, M. Perrot, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Rixain, M. Rudigoz, M. Sempastous et M. Simian
------------
ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale