ART. 7	N°AS1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
AMENDEMENT N°AS1280
présenté par
M. Freschi, M. Poulliat, Mme Mette, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tiegna, Mme Degois, Mme Hammerer, M. Testé, M. Sempastous, Mme Cazarian, M. Lavergne, Mme Piron, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Raphan, M. Morenas, M. Simian, Mme Thillaye et Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale