ART. 7	N°AS1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1295
présenté par
M. Touraine, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, Mme Charrière, Mme Degois, Mme Françoise Dumas, M. Fugit, M. Mbaye, M. Paris, M. Pellois, M. Perrot, Mme Piron, M. Rudigoz, M. Sempastous, M. Borowczyk, M. Daniel, Mme Rixain, M. Simian, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Janvier, Mme Clapot, Mme Dufeu, Mme Cariou et Mme Brugnera
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ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l’expression des usagers sont consultés avant l’élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation des élus locaux et des usagers au mouvement de territorialisation des politiques de santé est aujourd’hui insuffisante. En effet, les conseils territoriaux de santé n’ont pas de capacité suffisante ni de décision, ni d’impulsion, ni de validation. Par ailleurs, les représentants des usagers comme ceux des élus locaux y sont assez peu représentés, en particulier parce qu’ils n’ont qu’un rôle d’enregistrement. 
Afin de rapprocher l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques de santé au cœur des territoires et en lien avec les usagers, il est proposé de renforcer la représentation et les compétences des représentants des usagers et des élus locaux au sein du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire reconnue. Ces composantes, dont la représentation au sein du CTS devra être renforcée par décret, se verraient ainsi plus étroitement associées à l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation des projets territoriaux de santé, renforçant par cela la démocratie sanitaire au plus proche du terrain.