ART. 11	N°AS1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1302
présenté par
Mme Gaillot
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ARTICLE 11
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 4° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Précise l’architecture technique du système national des données de santé et les mesures de sécurité nécessaires à la protection de ses systèmes d’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la délibération sur le présent projet de loi, en date du 31 janvier 2019, la CNIL relève que « le projet de loi ne comporte aucune description ni élément de cadrage de l’architecture technique de la plateforme technologiques des données de santé. » Elle alerte également sur « les risques inhérents à la concentration éventuelle de données sensibles sur la plateforme technologique, qui nécessiteront la mise en place de mesures de sécurité appropriées et adaptées aux risques ».
Le présent amendement a donc vocation à préciser que le décret, pris après avis de la CNIL, préciser l’architecture technique du système national des données de santé.