ART. 12	N°AS1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1310
présenté par
Mme Gaillot
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ARTICLE 12
Après le mot :
« conditions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« et modalités d’application de cet article sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la délibération sur le présent projet de loi, en date du 31 janvier 2019, la CNIL relève que l’ouverture de l’espace numérique de santé « constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4‑2 du RGPD et qu’elle devra dès lors être saisie du décret en Conseil d’État prévu pour définir les conditions et modalités d’applications de l’ENS ».
Le présent amendement a vocation à compléter le projet de loi afin d’y inclure la saisine de la CNIL.