ART. 20	N°AS1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1323
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 3131‑1, après le mot : « épidémie », sont insérés les mots : « ou de pénurie de médicaments »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur pharmaceutique, le plus rentable de l’économie mondiale, a suffisamment de moyens et de relais pour redorer régulièrement son image, malgré les scandales qui, presque chaque année, montrent que l’appétit financier de ces industriels prime absolument tout le temps sur la mission thérapeutique qu’ils prétendent se donner. Nous connaissons tous ici la capacité de ces industriels à vendre leurs produits au prix le plus élevé, à obtenir la prise en charge par les systèmes de santé de médicaments inutiles ou inefficaces, à influencer les médecins pour prescrire des traitements à des gens qui n’en ont pas besoin. Mais qui pouvait croire que ces gens étaient capables d’organiser des ruptures de stock – entraînant la mort de malades – pour faire monter leurs prix ?
C’est un scandale que dévoile à mi-mots un rapport sénatorial sur la pénurie de médicaments, dévoilé mi-septembre. La survenue de pénuries est 10 fois plus fréquente qu’il y a dix ans, et elle concerne des produits aussi essentiels que les antibiotiques, des vaccins ou le traitement de l’hépatite B. Concrètement, ces pénuries entraînent l’interruption du traitement des malades, leur mise en danger voire leur mort. Ce rapport nous apprend ceci : au mépris de leurs engagements avec les hôpitaux et les systèmes de sécurité sociale, les industriels répondent aux ruptures de stock de façon plus ou moins rapide, jouant la concurrence entre les pays. Ainsi, un représentant du principal lobby des industriels, le LEEM, a expliqué aux sénateurs que : « Lorsqu’une tension survient du fait d’un accroissement de la demande, [nos entreprises] vont approvisionner en priorité les pays qui pratiquent les tarifs les plus élevés »
Sans complexe, le représentant des industriels explique là à des représentants du pays que si leur administration ne donne pas des prix assez élevés à leurs médicaments, alors ils risquent de subir des pénuries. Ce que confirme un représentant du personnel de Sanofi, « notre » fleuron national, qui a confié aux sénateurs qu’il existait des « stratégies de rupture visant à maintenir le niveau des prix ».
Pour remédier à cette situation désolante, le rapport préconise entre autres solutions la publication obligatoire des plans de gestion de pénurie par les industriels, et la mise à disposition du public des sanctions dont ils peuvent être l’objet. En attendant la reprise publique de la production du médicament que nous appelons de nos vœux, ce serait un premier pas pour juguler une pratique qui met en péril notre système de santé. De ce fait, nous souhaitons faire en sorte que la pénurie de médicaments soit considérée comme une menace de crise sanitaire grave, pour que l’État puisse prendre les mesures nécessaires à la résolution de celle-ci, comme par exemple via des réquisitions auprès des industriels du secteur pharmaceutique.