ART. 11	N°AS1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1335
présenté par
Mme Khattabi, M. Martin, M. Cazenove, Mme Gipson, M. Fiévet, M. Morenas, Mme Gomez-Bassac, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bessot Ballot, M. Testé, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson et M. Belhamiti
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De définir les normes d’interopérabilité pour l’échange et l’exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le groupement d’intérêt public responsable de la Plateforme prévoit de définir les normes d’interopérabilité pour l’échange et l’exploitation des données de santé.
La définition de ces normes est fondamentale pour la bonne coordination des transmissions et échanges de données santé pour l’ensemble des producteurs et utilisateurs de ces données.