ART. 12	N°AS1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1362
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer la référence :
« , 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit que le titulaire de l’espace numérique de santé puisse accéder à ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés référencés. Certes, ces applications suivent peut-être des référentiels de sécurité ou des normes que le futur article 1111‑13‑2 prévoit de préciser par décret, mais à aucun moment il est fait mention de la qualité des données issues de ces applications et objets connectés.
Or, l’enjeu est bien là. Il est assez étrange - pour ne pas dire plus - d’avoir à disposition, dans son espace numérique de santé, des « constantes » élaborées par des applications dont la qualité est douteuse et qui servent plutôt d’indicateurs approximatifs à destination des usagers plutôt que de données médicales. Quel professionnel de santé peut aujourd’hui affirmer que ces données, ces constantes, sont utiles, pertinentes et tout simplement traitables ? La santé est déjà un vrai business, voilà maintenant que les géants du numérique vont venir alimenter le dossier médical des gens.
L’incertitude sur la qualité des données issues de ces applications et objets connectés est bien trop grande. Partant de ce principe, il convient donc de ne pas essayer de jouer avec la santé des gens en les incluant dans l’espace numérique de santé des personnes qui en sont titulaires. Nous demandons donc le retrait de cette disposition par cet amendement.