ART. 11	N°AS1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1383
présenté par
Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les données à caractère personnel des enquêtes dans le domaine de la santé, lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6°. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système national des données de santé est composé des données de l’assurance maladie (données du Système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie - SNIIRAM), des données hospitalières (données du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information - PMSI), des causes médicales de décès (données du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès - CépiDc), des données médico-sociales des personnes handicapées et d’un échantillon de données de remboursement des organismes complémentaires. Ces données ont un caractère médico-administratif.
Afin de démultiplier l’utilisation des données du système national des données de santé, celui-ci est enrichi par le projet de loi des données cliniques collectées lors des actes pris en charge par l’assurance maladie.
Dans le même esprit, y adjoindre les données à caractère personnel issues d’enquêtes, appariées avec les données du système national des données de santé, permettra également d’élargir le champ des connaissances pouvant être tirées de l’analyse des données du système nationale des données de santé. Ces données concernent des thèmes très divers tels que la consommation d’alcool, de tabac, la santé mentale, le renoncement aux soins, le contexte social ou l’état de santé ressenti. L’intégration de ces données, dans le système national des données de santé, permettrait d’avoir une interprétation plus fine des analyses effectuées. Également, elle permettrait d’avoir une gouvernance unifiée de toutes les données des enquêtes avec celle des données du système national des données de santé.