ART. 12	N°AS1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1385
présenté par
Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner et M. Le Gendre
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avoir été dûment informé des conditions de fonctionnement de l’espace numérique de santé et de ses responsabilités en tant que gestionnaire de ses données de santé dans un espace numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la délibération sur le présent projet de loi, en date du 31 janvier 2019, la CNIL « suggère pour éviter toute confusion de faire également mention du consentement de l’usager à la création de l’ENS dans le projet de loi ».
L’article L. 1111‑13‑1 précise que l’espace numérique de santé est ouvert à l’initiative de la personne ou de son représentant légal. Par construction, l’ouverture par la personne (ou par son représentant légal), seule modalité d’ouverture prévue, emporte son consentement.
Le présent amendement vise néanmoins à s’assurer que l’ouverture soit réalisée de façon éclairée, et donc qu’elle soit accompagnée des informations nécessaires à la bonne connaissance et prise en compte des enjeux afférents au fonctionnement de l’espace numérique de santé et au traitement des données de l’usager.