APRÈS ART. 22	N°AS1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1388
présenté par
Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° L’article L. 312‑8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans un objectif d’amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 évaluent et font procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Les organismes pouvant procéder à cette évaluation sont habilités par la Haute Autorité de santé qui définit le cahier des charges auquel ils sont soumis. Les résultats de cette évaluation sont communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation ainsi qu’à la Haute Autorité de santé. Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des évaluations. » ;
b) Les troisième, quatrième, sixième et huitième alinéas sont supprimés ;
c) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, » sont supprimés ;
d) À la fin du septième alinéa, le mot : « externe » est supprimé ;
e) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « les procédures » sont remplacés par les mots : « la procédure » ;
– le mot : « références » est remplacé par le mot : « référentiels » ;
– après le mot « professionnelles », la fin est ainsi rédigée : « au regard desquelles la qualité des prestations délivrées par les établissements et services est évaluée. »
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑1, le mot : « externe » est supprimé et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception de la deuxième phrase du second alinéa du a du I qui entre en vigueur 1er janvier 2020.
Les organismes habilités avant le 1er janvier 2020 renouvellent leur habilitation auprès de la Haute Autorité de santé dans un délai d’un an sur la base du cahier des charges définies par elle.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite au rapport sur l’évolution du système d’évaluation dans les ESSMS, rédigé par Annie Vidal, dans le cadre des travaux de la MECSS : « La démarche qualité en EHPAD : un levier pour le bien-être de nos aînés »
L’article 72 de la LFSS pour 2018 a transféré à la HAS les missions auparavant dévolues à l’ANESM en matière d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Cependant, une évolution des dispositions législatives actuelles est nécessaire afin de confier à la HAS la compétence pour élaborer la procédure d’évaluation des ESSMS et fixer les critères et la durée d’habilitation des organismes en charge de l’évaluation des ESSMS.
Cette évolution permettra à la HAS de définir la procédure d’évaluation des ESSMS, comprenant une auto-évaluation par les ESSMS ainsi qu’une évaluation réalisée par organisme habilité, reposant sur des référentiels opposables, composés d’un socle commun à l’ensemble des structures et des publics ainsi que des volets spécifiques pour chaque catégorie de structure.
Les rapports d’évaluation seront transmis aux autorités compétentes et à la HAS pour l’évaluation du dispositif, et ils seront également rendus publics.
Par ailleurs, elle confiera à la HAS la possibilité de fixer le cahier des charges pour l’habilitation des organismes ainsi que la durée de cette habilitation permettant l’évaluation des ESSMS.
Ces modifications du cadre juridique du dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS seront déterminantes pour renforcer la démarche qualité des services et structures, pour plus de transparence, plus de valorisation et plus de confiance.