ART. 12	N°AS1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1399
présenté par
Mme Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Boyer, Mme Piron, M. Matras, M. Vignal, Mme Françoise Dumas, Mme Racon-Bouzon, Mme Gipson, Mme Khedher, Mme Gomez-Bassac, M. Cellier, M. Perea, Mme Robert, M. Jacques, M. Testé, M. Fugit, Mme Dufeu, Mme Bagarry et Mme Mauborgne
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’autorité publique susmentionnée doit tenir compte de l’inégal accès au réseau et à internet dans la conception et la mise en œuvre de l’espace numérique de santé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un espace de santé numérique permettra aux citoyens d’être mieux informés sur les soins qui leurs sont délivrés, les modalités de remboursement, et aboutira sur un suivi du parcours de soin optimisé.
Néanmoins, de nombreux territoires seront pénalisés, les territoires ruraux n’ayant pas accès à internet. Dès lors, l’autorité publique en charge de la conception et la gouvernance de l’espace numérique de santé devra tenir compte de cette inégalité de fait et trouver des alternatives pour ces populations potentiellement exclues de ce service.
Tel est l’objet de cet amendement