ART. 13	N°AS1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
AMENDEMENT N°AS1404
présenté par
Mme Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Boyer, Mme Piron, M. Matras, M. Vignal, Mme Racon-Bouzon, Mme Khedher, Mme Gomez-Bassac, M. Perea, Mme Robert, M. Jacques, M. Testé, M. Fugit, Mme Dufeu, Mme Bagarry et Mme Mauborgne
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale