AVANT ART. 7	N°AS1411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1411
présenté par
M. Véran, Mme Dufeu, M. Touraine, Mme Grandjean, Mme Romeiro Dias, Mme Vanceunebrock, Mme Benin, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Lioger, M. Gouttefarde, Mme Lardet, M. Haury, Mme Françoise Dumas, M. Bouyx, Mme Charrière, M. Fiévet, M. Mis, M. Cubertafon, M. Labaronne, M. Sorre, Mme Sarles, Mme Piron, M. Cellier, Mme Provendier, M. Morenas, M. Eliaou, M. Testé, Mme Gomez-Bassac, Mme Thillaye, M. Raphan, M. Ramos, M. Vignal, M. Sempastous, M. Paluszkiewicz, M. Fugit, M. Martin, M. Chalumeau, M. Buchou, M. Damien Adam, M. Freschi, M. Pellois, Mme Brugnera, M. Sommer, M. Simian et Mme Faure-Muntian
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaître la promotion de la santé, comme compétence à part entière des collectivités territoriales.
Souvent déjà très impliqués sur le sujet, les collectivités possèdent un large champ de possibilités d’introduction de la santé dans toutes les politiques publiques qu’elles peuvent mettre en œuvre : urbanisme, enfance, éducation, qualité de l’air et de l’eau etc.
Au plus près des territoires, cette capacité à agir localement sur les déterminants de notre santé participe à mieux organiser le système sanitaire et social pour les citoyens.
Pour accompagner sa transformation en profondeur, cette compétence doit être pleinement reconnue aux collectivités territoriales.