ART. 11	N°AS1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
AMENDEMENT N°AS1422
présenté par
M. Bothorel, M. Cazenove, Mme Gregoire, Mme Melchior, M. Raphan, M. Morenas, Mme Bessot Ballot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Romeiro Dias, Mme Limon, M. Belhamiti, M. Mis, Mme Dufeu, Mme Piron, M. Gaillard, M. Fugit, Mme Faure-Muntian et Mme Cattelot
------------
ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale