ART. 12	N°AS1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1424
présenté par
M. Bothorel, M. Cazenove, Mme Gregoire, Mme Melchior, Mme Thillaye, M. Raphan, M. Touraine, M. Morenas, Mme Bessot Ballot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Romeiro Dias, Mme Limon, M. Belhamiti, M. Testé, M. Mis, Mme Dufeu, Mme Piron, M. Gaillard, M. Chalumeau, M. Fugit, Mme Faure-Muntian et Mme Cattelot
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis rendu sur le projet de loi, la CNIL « attire l’attention sur le fait que le référencement des services et outils doit […] conduire à ce que seules des données pertinentes puissent être versées [dans l’ENS] afin de palier d’éventuelles mauvaises pratiques […] de la part des usagers ».
Elle demande également « à être associée aux travaux relatifs à l’élaboration des référentiels, labels et normes imposés dans l’ENS et à être consultée préalablement à leur validation. »
Tel est l’objet de cet amendement.