ART. 11	N°AS1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1425
présenté par
M. Bothorel, M. Cazenove, Mme Gregoire, Mme Melchior, Mme Thillaye, M. Raphan, M. Touraine, M. Morenas, Mme Bessot Ballot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Romeiro Dias, Mme Limon, M. Belhamiti, M. Mis, Mme Dufeu, Mme Piron, M. Gaillard, M. Chalumeau, M. Fugit, Mme Faure-Muntian et Mme Cattelot
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ARTICLE 11
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 4° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Précise l’architecture technique du système national des données de santé et les mesures de sécurité nécessaires à la protection de ses systèmes d’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’avis rendu par la CNIL sur le projet de loi, qui estime indispensable de préciser dans le décret en Conseil d’Etat l’architecture technique de la plateforme technologique des données de santé.
Par ailleurs, au regard des risques inhérents à la concentration éventuelle de données sensibles sur la plateforme, il est nécessaire que le décret définisse les mesures de sécurité appropriées qui seront mises en place.