ART. 11	N°AS1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1426
présenté par
M. Bothorel, M. Cazenove, Mme Gregoire, Mme Melchior, Mme Thillaye, M. Raphan, M. Touraine, M. Morenas, Mme Bessot Ballot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Romeiro Dias, Mme Limon, M. Belhamiti, M. Mis, Mme Dufeu, Mme Piron, M. Gaillard, M. Chalumeau, M. Fugit, Mme Faure-Muntian et Mme Cattelot
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’informer les usagers du système de santé sur les droits mentionnés à la section 2 du chapitre 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et de faciliter l’exercice des droits prévus aux articles 38 et 39 de la même loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’avis rendu par la CNIL sur le projet de loi, qui estime nécessaire, eu égard au changement de nature du SNDS, que la Plateforme des données de santé n’assume pas uniquement des missions techniques mais aussi une mission d’information des patients et de promotion et de facilitation de leurs droits en matière de protection des données personnelles, en particulier concernant les droits d’opposition ou, le cas échéant, à la portabilité.