ART. 12	N°AS1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1427
présenté par
M. Bothorel, M. Cazenove, Mme Gregoire, Mme Melchior, Mme Thillaye, M. Raphan, M. Touraine, M. Morenas, Mme Bessot Ballot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Romeiro Dias, Mme Limon, M. Belhamiti, M. Testé, M. Mis, Mme Dufeu, Mme Piron, M. Gaillard, M. Chalumeau, M. Fugit, Mme Faure-Muntian et Mme Cattelot
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ARTICLE 12
Après le mot :
« conditions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« et modalités d’application de cet article sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’avis rendu par la CNIL sur le projet de loi, cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’Etat définit les conditions et modalités d’application de l’ENS et que la CNIL en est saisie, dès lors que les outils et services offerts par l’ENS constituent un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4-2 du RGPD.