ART. 4	N°AS1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1437
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats d’engagement de service public ont pour objet d’inciter les futurs médecins à s’installer dans des zones en sous-densité médicale. Or, même dans des zones qui ne sont pas considérées comme des zones sous-dotées, les établissements et services peinent à recruter des médecins.
L’objet de cet amendement est d’ouvrir le bénéfice de l’exercice médical de praticiens aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.