ART. 7	N°AS1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1439
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé s’appuient sur les contrats locaux de santé lorsqu’ils existent. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat local de santé est un outil porté conjointement par les ARS et une collectivité locale. En plein développement, cet outil fonctionne car il se construit au plus près des réalités locales, avec de multiples partenaires, notamment les professionnels de santé, et en s’appuyant sur les dispositifs existants. Il serait très profitable qu’au regard des missions qui sont confiées aux CPTS, celles-ci s’appuient sur ces contrats locaux de santé, lorsqu’ils existent pour assurer une parfaite cohérence des moyens mis en œuvre. Tel est l’objet du présent amendement.