ART. 6	N°AS1448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1448
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours.
Mais beaucoup d’interrogations subsistent et il apparait dommageable et abusif de prive la représentation nationale d’un débat sur l’impact de ce nouveau statut vis à vis de l’activité des “mercenaires” ou sur l’attractivité du secteur hospitalier face aux rémunérations des professionnels libéraux.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.