APRÈS ART. 3	N°AS1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1460
présenté par
Mme Fabre, M. Baichère, M. Simian, Mme Degois, Mme Gregoire, Mme Charrière, M. Fiévet, Mme Gomez-Bassac, Mme Piron, Mme Cazarian, Mme Melchior, M. Buchou et Mme Panonacle
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 4002‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4002‑8. – Les diplômes délivrés dans le cadre de formations médicales ou paramédicales dont la liste est fixée par décret, équivalent, a minima, à une qualification de niveau IV. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif que les diplômes d’aides-soignants aient une qualification de niveau IV.
Le métier d’aide-soignant est très porteur avec 200 000 postes à pourvoir à l’horizon 2020 selon le rapport de la DARES “Les métiers en 2022”. Or, l’attractivité de ce métier souffre de sa difficulté, des faibles rémunérations qu’il propose et du niveau de la formation qu’il nécessite.
Depuis l’arrêté n° 0122 du 27 mai 2014, les titulaires du Bac Pro ASSP sont dispensés du concours d’entrée et peuvent entrer en Institut de formation d’aides-soignants sur entretien et dossier. Par ailleurs, cet arrêté dispense de modules de formation pour les titulaires du bac Pro ASSP. Or le bac Pro ASSP correspond à une qualification de niveau IV alors que la formation d’aide-soignant correspond à une qualification de niveau V soit inférieure au bac. Les personnes disposant d’un bac Pro souhaitant devenir aides-soignants se dirigent alors vers une formation dont le diplôme leur accorde un niveau de qualification inférieur au bac.
Cette situation a un effet négatif sur l’attractivité des formations d’aides-soignants car les personnes détenant un baccalauréat ne veulent pas s’orienter vers des diplômes qui leur accordent une qualification inférieure.
Cet effet négatif s’est d’ailleurs traduit par une baisse de 35% des candidats au diplôme d’aides-soignants entre 2014 et aujourd’hui.
La qualification de certains diplômes du paramédical et en particulier ceux d’aides-soignants en niveau IV permettrait d’assurer une attractivité de la formation, de la valoriser et de répondre de façon adaptée aux besoins croissants de recours aux aides-soignants.