ART. 10	N°AS1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1468
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« établies »
le mot :
« prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.