ART. 10	N°AS1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1471
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
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ARTICLE 10
A l’alinéa 25, après la référence :
« L. 6132‑7 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.