ART. 10	N°AS1479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1479
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Les mandats des présidents et des membres élus des commissions médicales d’établissement mentionnées à l’article L. 6144‑1 et des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire sont prorogés jusqu’à la date d’institution des commissions médicales de groupement fixée par le décret prévu au V et, au plus tard, le 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son article 10, ce projet de loi prévoit la création de commissions médicales de groupement, à l’échelle de chaque GHT, au plus tard le 1er janvier 2021. Cela va donc conduire à la fois à réviser les compétences des commissions médicales d’établissement et à définir leur articulation avec les nouvelles commissions médicales de groupement. Par souci de lisibilité et pour permettre à ceux qui souhaiteront prendre des responsabilités dans les nouvelles commissions médicales d’établissement de le faire en connaissance de cause de leur rôle ainsi redéfini, ainsi qu’aux électeurs d’exprimer leur choix au regard aussi des compétences réelles exercées à l’avenir par ces instances, il est proposé de coordonner les élections aux commissions médicales d’établissement des établissements parties aux groupements hospitaliers de territoire avec la mise en place des commissions médicales de groupement.