APRÈS ART. 19	N°AS1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1480
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1435‑7 du code de la santé publique, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144‑1 et L. 6161‑2-2, le directeur général de l’agence régionale de santé peut désigner des inspecteurs mentionnés au premier alinéa et ayant qualité de médecin ou recourir à :
« 1° Des médecins-conseils ou des pharmaciens-conseils des organismes d’assurance maladie sur proposition des représentants des régimes d’assurance maladie en région ;
« 2° Des médecins ayant conclu un contrat avec l’agence régionale de santé, qui peuvent être choisis en particulier parmi les experts de la Haute Autorité de santé mentionnés à l’article L. 1414‑4 du code de la santé publique.
« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° respectent des conditions d’aptitude technique et juridiques définies par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le service du contrôle médical peut, en application de l’article L. 1435‑7 du code de la santé publique, procéder au contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144‑1 et L. 6161‑2-2 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de sécuriser les montants alloués dans le cadre du financement à la qualité par le Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), cet amendement a pour objet d’élargir les ressources auxquelles il peut faire appel pour contrôler le recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Ces ressources supplémentaires permettraient de faciliter les modalités selon lesquelles les ARS exercent ces contrôles.
Actuellement, le contrôle des indicateurs de qualité  est assuré par les ARS et plus précisément par les médecins inspecteurs des ARS puisque le contrôle implique un retour au dossier du patient.
Dans le cadre de la mesure relative à la stratégie de transformation du système de santé (STSS) sur le financement à la qualité, où le dispositif d’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ) est élargi, le nouveau dispositif de contrôle de la fiabilité des données remontées par les établissements nécessite des ressources supplémentaires, les ressources médicales des ARS étant par ailleurs mobilisées sur d’autres missions. Cet amendement a donc pour objet de permettre au directeur général de l’ARS de recourir aux professionnels suivants pour effectuer ce contrôle :
-          les médecins-conseils ou les pharmaciens-conseils des organismes d’assurance maladie ;
-          des médecins qui contractualisent avec l’ARS, notamment les médecins experts sous contrat avec la HAS dans le cadre de la certification des établissements de santé.