ART. 18	N°AS1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1481
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
II  bis (nouveau). – L’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 2°, les mots : « dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret » sont supprimés ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut décider de fusionner ces deux commissions dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement des agences régionales de santé en donnant la possibilité au directeur général de l’agence régionale de santé de fusionner les deux commissions de coordination des politiques publiques compétentes, à la fois dans les domaines de la prévention et de la promotion de la santé, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile, et dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux, en une seule commission.
Un décret précisera la composition et le fonctionnement des commissions de coordination des politiques publiques de santé.