ART. 3	N°AS1483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1483
présenté par
Mme Genetet
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Créer une procédure de re-certification permettant de garantir une remise à niveau des compétences et des connaissances des praticiens qui ont interrompu leur activité et qui souhaitent de nouveau prescrire ou réaliser des actes cliniques ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier le périmètre de l’habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de re-certification des compétences des médecins.
A la demande de la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, ainsi que de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation Frédérique Vidal, le Professeur Serge Uzan a remis en novembre 2018 un rapport préconisant une certification et une valorisation périodique du parcours professionnel et des acquis tous les 6 ans, qui concerne tous les médecins, et tous les modes d’exercices.
Si la procédure prévue à l’article 38 de la Constitution apparaît appropriée à la mise en œuvre d’un tel dispositif, la rédaction proposée apparaît en l’état trop vague et mérite de voir ses termes précisés.
D’une part, il apparaît important de faire la distinction entre les médecins qui prescrivent ou qui réalisent des actes cliniques, et ceux qui exercent une activité médicale sans lien direct avec un patient. L’objectif poursuivi avec la mise en œuvre d’une procédure de certification vise avant tout à s’assurer que les premiers demeurent à jour de leurs compétences et leurs connaissances, dans la mesure où leur activité est liée à un risque.
D’autre part, s’agissant des médecins devenus inactifs (arrêt maladie, changement d’activité) ou dont l’activité ne présente pas de lien direct avec un patient (assurance, santé publique, scolaire, journaliste, industrie pharmaceutique), il est nécessaire que leurs compétences et leurs connaissances fassent l’objet d’une re-certification strictement contrôlée, dès lors qu’ils souhaitent renouer avec la pratique clinique. L’adoption d’une telle procédure en France constituerait une avancée bienvenue, à l’image de ce qui existe dans d’autres pays, à l’instar de la République de Singapour, où après 3 ans d’interruption continue de toute activité clinique, une re-certification est obligatoire et précisément définie pour chaque spécialité médicale.