APRÈS ART. 7	N°AS1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1487
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1-10, et L. 6323-3, délivrer des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute autorité de santé, et sur la base de protocoles définis par celle-ci. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions d’application du 10°, notamment les conditions de formation préalable des pharmaciens et les modalités d’information du médecin traitant. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est inspiré du système suisse “Net Care”, ainsi que d’expériences québécoises et écossaises, permettant aux pharmaciens de dispenser des produits de santé de premier recours pour des situations simples en suivant des arbres de décision bâtis entre pharmaciens et médecins,.
Le dispositif proposé ici permettrait aux pharmaciens d’officine, dans le cadre de démarches inscrites dans le cadre d’un exercice coordonné, de délivrer certains médicaments, selon des protocoles établis par la HAS. Il s’agirait notamment du traitement des cystites aiguës ou de certaines angines.