ART. 7	N°AS1500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1500
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« des projets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 7 ne garantit pas l’opérationnalité des projets territoriaux de santé en la laissant à la libre initiative des acteurs.
Le conseil territorial de santé est l’instance de démocratie en santé qui apparait légitime pour mener à bien cet exercice. Il garantit la représentativité de tous les acteurs d’un territoire et la cohérence avec le diagnostic partagé qu’il a élaboré. Il est une instance de démocratie en santé déjà existante, identifiée, et qui permet de rassembler l’ensemble des acteurs de santé dans les territoires. La création d’un nouveau niveau peut créer une forme de confusion, voire une incompréhension au détriment de la mobilisation efficace des acteurs.
Ces projets doivent en outre faire l’objet d’une évaluation et d’une périodicité clairement établies en lien avec le diagnostic territorial partagé. Enfin il est proposé une clarification rédactionnelle qui vise à prendre en compte les projets des établissements et services médico-sociaux et non leurs projets médicaux qui n’existent pas.
La France Insoumise souhaite soutenir cet amendement, écrit par APF France Handicap, et qui rejoint également les demandes faites par Médecins du monde et par la Fédération des acteurs de la solidarité.