ART. 7	N°AS1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1521
présenté par
M. Philippe Vigier et Mme Dubié
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration des projets territoriaux de santé.
Par ailleurs, ces projets doivent en outre faire l’objet d’une évaluation et d’une périodicité clairement établie en lien avec le diagnostic territorial partagé.