AVANT ART. 7	N°AS1527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1527
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au 1° de l’article L. 1434‑11 du code de la santé publique, après les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » sont insérés les mots : « après avoir recueilli au préalable l’avis du préfet de région et de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie mentionnée à l’article L. 1432‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à préciser dans les dispositions législatives que l’agence régionale de santé doit recueillir l’avis du préfet de région et de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie pour définir les territoires de démocratie sanitaire.
L’objectif poursuivi est de renforcer la démocratie sanitaire en permettant à la CRSA qui est composée de représentants des collectivités territoriales, d’usagers ou encore des acteurs de la prévention et de l’éducation à la santé, de s’impliquer dans la définition des territoires de démocratie sanitaire.
L’implication de l’ensemble des acteurs composant la CRSA dans la définition des territoires de démocratie sanitaire est un important outil de démocratie car il en résulte notamment de cette délimitation des territoires, la constitution des conseils territoriaux de santé ainsi que des communautés professionnelles territoriales de santé.