ART. 12	N°AS1564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1564
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot:
« titulaire »
insérer les mots :
« ou le représentant légal de celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel du texte, le représentant légal peut ouvrir et fermer l’ENS, mais il ne peut pas y accéder. Le présent amendement vise à lui permettre d’accéder à l’ENS, dans les mêmes conditions que le titulaire de celui-ci.