ART. 12	N°AS1565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1565
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
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ARTICLE 12
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de l’article 15 du »
les mots
« des dispositions relatives au droit d’accès et à la portabilité des données prévues par le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la portée de l’’application des dispositions du RGPD à l’espace numérique de santé.
En effet, le RGPD n’évoque pas précisément un droit « d’extraction des données » comme le mentionne l’article dans sa rédaction actuelle, mais bien un droit d’accès (article 15) et un droit à la portabilité des données (article 20).
Il s’agit de préciser que ces deux droits s’imposent à l’opérateur de l’espace numérique de santé, même s’il n’est pas responsable du traitement au sens du RGPD.