ART. 14	N°AS1567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1567
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
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ARTICLE 14
Compléter l’article 14 par sept alinéas ainsi rédigés :
« III (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑35 est ainsi modifié :
« a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les arrêts de travail sont prescrits sauf exception de manière dématérialisée, via un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. » ;
« b) Au II, les mots : « de l’obligation de transmission électronique par les professionnels et centres de santé » sont remplacés par les mots : « des obligations définies au I du présent article » ;
« 2° À l’article L. 161‑35‑1, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la mention : « I » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° ».
« IV (nouveau). – Le second alinéa du I de l’article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à des dates fixées, selon les prescripteurs, par les conventions mentionnées aux articles L. 162‑5 et L. 162‑9 du même code, et au plus tard le 31 décembre 2021. Ces dernières définissent également les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne peut s’appliquer. Si la convention n’a pas fixé un tel calendrier avant le 30 juin 2019, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale y procède dans un délai de deux mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit dans la loi la prescription dématérialisée des arrêts de travail, suite à censure de cet article par le Conseil constitutionnel dans la dernière LFSS.