ART. 17	N°AS1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1576
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
------------
ARTICLE 17
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa de l’article L. 2214‑3, les mots : « déclarations prévues » sont remplacés par les mots : « données statistiques mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.