ART. 17	N°AS1577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1577
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
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ARTICLE 17
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’Institut national d’études démographiques »,
les mots :
« la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, c’est la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), et non l’Institut national des études démographiques (INED), qui traite les données et publie les statistiques annuelles relatives à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). L’INED reprend quant à lui sur son site internet les données de la DREES et réalise des analyses à partir de ces données.
Cet amendement vise donc à corriger une erreur figurant dans la nouvelle rédaction de l’article L. 2212‑10 du code de la santé publique pour préciser que c’est bien la DREES, et non l’INED, qui publie chaque année des données statistiques relatives à la pratique de l’IVG en France.