ART. 21	N°AS1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1594
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
------------
ARTICLE 21
Après le mot :
« rejet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« sa demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.