ART. 21	N°AS1601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1601
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
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ARTICLE 21
I. – Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante:
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 67.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.