APRÈS ART. 3	N°AS162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS162
présenté par
M. Bony, M. Leclerc, Mme Levy, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article dans chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes en situation de handicap. La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre refus de soins et une surmédicalisation, et de prévenir le renoncement aux soins. Ainsi la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap. Mais force est de constater que cette disposition est peu appliquée faute de dispositions de mise en œuvre, comme ont pu le constater les rapporteurs Marianne CORNU-PAUCHET et Philippe DENORMANDIE dans leur rapport sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et en situation de précarité.
Par ailleurs, plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vie quotidienne, en raison d’un handicap, d’une maladie…
A travers leur formation initiale et continue, les professionnels de santé comme du médico-social doivent être sensibilisés aux signes de fragilité physique et psychique des aidants pour contribuer à la préservation de leur santé globale. Le rôle d’aidant peut avoir des retentissements graves sur la santé (fatigue physique et psychique, stress et isolement pouvant conduire au « burn out ») qui doivent être bien pris en compte par les acteurs professionnels qui les côtoient. En plus du domaine de la santé, ces formations doivent permettre à ces professionnels d’appréhender la situation et les besoins des aidants, de reconnaître leur « expertise » afin de faciliter le dialogue et une relation de partenariat avec ces derniers.
Cet amendement vise à rendre opérationnelles les dispositions de l’article L1110‑1-1 du code de la santé publique et à étendre son bénéficie à la formation relative à la santé des aidants.
Tel est l’objet du présent amendement.