ART. 12	N°AS1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1626
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
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ARTICLE 12
À l’alinéa 23, après le mot :
« autorités »
insérer le mot
« publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.