ART. 12	N°AS1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1637
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
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ARTICLE 12
Après le mot :
« numérique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , notamment des services développés pour favoriser la prévention et fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l’orientation et à l’évaluation de la qualité des soins, les services visant à informer les usagers sur l’offre de soins et sur leurs droits, et toute application numérique de santé référencés en application du III. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les applications du « store santé » de l’espace numérique peuvent également être relatifs à la prévention (ex. application diffusant des messages de prévention de l’assurance maladie) et aux droits des usagers, ainsi que sur l’offre de soins (répertoire des professionnels de santé ou tarifs pratiqués par exemple).