ART. 22	N°AS1638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1638
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
------------
ARTICLE 22
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 1414‑4, le mot : « médecins » est remplacé par le mot : « professionnels de santé » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la certification des établissements de santé, la HAS utilise la méthode du « patient traceur » qui permet d’analyser a posteriori le parcours d’un patient tout au long de sa prise en charge au sein d’un établissement de santé.
La HAS peut ainsi analyser la prise en charge pluridisciplinaire et/ou pluriprofessionnelle d’un patient en comparant la pratique réelle aux pratiques de référence (réglementation, manuel de certification pour les établissements de santé, référentiels de bonnes pratiques, etc). Elle prend en compte les perceptions du patient et de ses proches et les croise avec l’analyse de la prise en charge par les professionnels pour évaluer notamment les organisations, les interfaces entre secteurs et la coordination entre professionnels.
 Cette méthode, qui implique la participation des différents professionnels ayant contribué à la prise en charge du patient, nécessite la consultation du dossier du patient.
 Or, l’article L. 1414‑4 du CSP, limite aux seuls médecins experts de HAS  la possibilité de consulter les dossiers des patients. 
Cette limitation empêche la HAS de déployer autant qu’elle le souhaiterait la méthode  du « patient traceur », en raison des difficultés à recruter des médecins en qualité d’experts-visiteurs pour effectuer les visites de certification.
Le présent amendement étend donc cette possibilité à tous les professionnels de santé.